Site internet sans engagement : que vérifier, et quels droits si vous avez déjà signé

L'essentiel, avant le détail :

• Avant de signer, lisez la durée minimale, le prix total sur toute la durée et la date limite pour résilier.
• Signé hors établissement, avec 5 salariés au plus, pour un site qui n'entre pas dans votre activité principale : vous avez en principe 14 jours pour vous rétracter (article L221-3 du Code de la consommation).
• Un contrat payé à un organisme de location financière est lié au contrat du site : la Cour de cassation les juge interdépendants.
• La règle qui oblige à prévenir avant la reconduction d'un contrat protège les consommateurs, pas l'artisan qui signe pour son entreprise.
• Vérifiez dans l'annuaire Whois de l'Afnic que l'adresse de votre site est bien à votre nom.

Le Code de la consommation étend aux contrats entre deux professionnels une partie des règles du démarchage, dont le délai de rétractation de 14 jours. Trois conditions doivent être réunies (article L221-3) :

• le contrat est signé hors établissement : chez vous, sur un chantier, ailleurs que chez l'entreprise qui le propose ;
• son objet n'entre pas dans le champ de votre activité principale ;
• vous employez 5 salariés au plus.

La Cour de cassation a appliqué cette règle à un contrat de création de site internet signé hors établissement par une architecte sans salarié. Pour les juges, la communication commerciale et la publicité par un site internet n'entraient pas dans le champ de son activité principale (Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-17.319).

Pour une prestation de services, le délai de 14 jours court à partir de la signature du contrat (article L221-18). En 2026, la Cour a jugé qu'un site créé sur mesure n'est pas une vente au sens de ces règles : le délai ne part donc pas de la livraison du site (Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 25-14.507).

Envoyez votre rétractation avant la fin du délai, par un moyen qui laisse une preuve, comme une lettre recommandée avec avis de réception. Gardez aussi de quoi prouver votre effectif, une attestation de votre expert-comptable par exemple. Le juge vérifie chaque condition au cas par cas.

Ces règles visent les contrats signés lors d'un démarchage. Une commande passée en ligne chez Vitrine du Pro, à votre initiative, n'y entre pas (CGV, article 9.4). Nous vous offrons à la place une garantie : satisfait ou remboursé sous 14 jours.

Le site est parfois payé à un organisme de location financière, distinct de l'entreprise qui le crée. Vous signez alors 2 contrats.

La Cour de cassation juge interdépendants les contrats d'une même opération qui inclut une location financière. Les clauses qui contredisent ce lien sont réputées non écrites (chambre mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768 et 11-22.927).

Quand l'un des contrats disparaît, les autres deviennent caducs si celui à qui on l'oppose connaissait l'opération d'ensemble au moment de signer (article 1186 du Code civil, appliqué par Cass. com., 10 janvier 2024, n° 22-20.466).

En pratique, adressez votre rétractation ou votre demande d'annulation aux 2 entreprises. En cas de désaccord, seul un juge tranche.

L'article L215-1 du Code de la consommation oblige l'entreprise à prévenir par écrit avant la reconduction d'un contrat. Il protège les consommateurs, et les non-professionnels par l'article L215-3, c'est-à-dire les personnes morales qui n'agissent pas à des fins professionnelles (article liminaire du même code).

Un artisan qui signe pour son entreprise n'entre dans aucune de ces catégories. Notez donc la date limite de résiliation inscrite au contrat, et résiliez avant elle par lettre recommandée avec avis de réception.

Le titulaire d'un nom de domaine est la personne inscrite comme telle dans la base Whois de l'Afnic. Vérifiez que c'est vous, ou votre société : sinon, l'adresse n'est pas à vous.

Pour changer de prestataire en gardant l'adresse, le titulaire demande le code de transfert (Auth_info) à son bureau d'enregistrement actuel. Les étapes sont dans notre guide du nom de domaine .fr.

SignalConso est réservé aux consommateurs : une entreprise ne peut pas y signaler une autre entreprise. Une entreprise démarchée écrit à la DGCCRF par son formulaire de contact pour les professionnels.